CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES
Marine Toux – Entreprise Individuelle
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations photographiques réalisées par Marine Toux, exerçant en qualité d’Entreprise Individuelle.
Toute commande, signature de devis ou validation écrite d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
1. Informations légales
Marine Toux
Entreprise Individuelle
SIRET : 81764379400065
N° TVA : FR50817643794
Adresse : 56 rue Coriolis 75012 Paris
E-mail : marine.toux@gmail.com
Téléphone :+33 6 13 78 70 95
Site web : www.marinetoux.com
TVA applicable selon la législation en vigueur.
2. Objet des prestations
Marine Toux propose des prestations de photographie commerciale, éditoriale, mode, lifestyle et artistique, ainsi que la réalisation de tirages et projets photographiques d’auteur.
Les prestations sont réalisées exclusivement sur devis préalable accepté par le client. Le contenu, la durée, les modalités de réalisation, les délais ainsi que les conditions de cession de droits sont précisés dans le devis correspondant.
3. Réservation et validation de commande
La réservation d’une prestation devient ferme à réception du devis signé ou validé par écrit par le client.
Pour toute prestation supérieure à 3 000 € HT, un acompte de 30 % pourra être demandé afin de confirmer la réservation.
4. Acompte – Annulation – Report
L’acompte versé est remboursable jusqu’à sept (7) jours calendaires avant la date prévue de la prestation.
En cas d’annulation par le client moins de sept (7) jours avant la prestation, l’acompte reste acquis à la photographe à titre d’indemnisation.
Tout report de prestation reste soumis aux disponibilités de la photographe et devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
En cas d’annulation ou d’empêchement majeur de la part de la photographe, une solution de report sera proposée dans la mesure du possible. À défaut, les sommes versées seront remboursées au client.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués sur le devis établi préalablement à la prestation.
Le règlement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire.
Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis ou accord spécifique avec le client, le solde de la facture est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison des images.
Conformément aux dispositions légales, toute somme non réglée à échéance entraînera :
- l’application de pénalités de retard ;
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €.
6. Frais annexes et déplacements
Les frais annexes engagés dans le cadre de la prestation (transport, taxi, location de véhicule, train, avion, hébergement ou autres frais nécessaires à la réalisation de la mission) sont facturés en supplément et feront l’objet d’une refacturation sur justificatifs.
7. Déroulement de la prestation
Le client s’engage à faciliter le bon déroulement de la prestation et à fournir à la photographe les informations, accès et conditions nécessaires à sa réalisation.
Tout retard, contrainte technique, perturbation ou interférence imputable au client, aux participants ou aux conditions du lieu de prise de vue ne saurait engager la responsabilité de la photographe.
Le temps de prestation indiqué sur le devis correspond au temps de présence convenu entre les parties.
Toute heure supplémentaire demandée par le client ou rendue nécessaire au-delà du temps prévu sera facturée sur la base du tarif horaire de la prestation majoré de 20 %.
En cas de comportement inapproprié, irrespectueux, dangereux ou portant atteinte à l’intégrité physique ou morale des personnes présentes, la photographe se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.
8. Direction artistique et liberté créative
Le client reconnaît connaître et accepter l’univers artistique, le style photographique et l’approche esthétique propres à Marine Toux.
La prestation inclut une interprétation artistique personnelle inhérente au travail de la photographe.
Aucune contestation relative aux choix artistiques, esthétiques ou techniques ne pourra constituer un motif de refus de paiement ou de remise en cause de la prestation réalisée.
9. Livraison des images
Sauf disposition contraire précisée sur le devis, les images sont livrées dans un délai indicatif de sept (7) jours suivant la date de la prestation.
Ce délai peut être prolongé en fonction de la durée du shooting, du volume d’images à traiter ou de la complexité de la mission.
Les fichiers sont livrés via lien de téléchargement sécurisé, en format JPEG HD ou tout autre format convenu avec le client.
Dans le cadre des commandes commerciales, une planche contact ou sélection basse définition peut être transmise au client afin qu’il sélectionne les images à retoucher.
Dans le cadre des projets artistiques ou éditoriaux d’auteur, la sélection finale des images relève exclusivement de la photographe.
10. Retouches et modifications
Les images livrées font l’objet d’un travail de post-production comprenant notamment les ajustements de colorimétrie et de lumière.
Les retouches beauté, peau ou silhouette ne sont réalisées que si elles ont été expressément prévues dans le devis.
Le client bénéficie d’un maximum de deux (2) allers-retours de modifications concernant les retouches convenues initialement.
Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
11. Conservation des fichiers
Les fichiers photographiques sont conservés par la photographe pendant une durée maximale de dix (10) ans à compter de la livraison des images.
Au-delà de cette période, aucune garantie de conservation ne pourra être assurée.
12. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, Marine Toux demeure titulaire exclusive des droits d’auteur sur l’ensemble des images réalisées.
Aucune cession de droits n’est implicite.
Les droits de reproduction et de représentation éventuellement accordés au client sont strictement limités aux usages, supports, territoires et durées précisés dans le devis et/ou la facture.
Toute utilisation non prévue initialement devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit et d’une rémunération complémentaire.
Le client s’interdit notamment :
- de modifier les images ;
- de les recadrer ;
- d’y appliquer des filtres ;
- ou d’en altérer l’intégrité sans autorisation écrite préalable.
13. Crédits photographiques
Dans le cadre des projets artistiques, éditoriaux ou des publications réalisées par les membres d’une équipe créative, la mention du nom de la photographe devra apparaître lors de toute diffusion des images lorsque cela est techniquement et contractuellement possible.
Cette obligation peut être levée dans le cadre de certaines campagnes commerciales, publicitaires ou usages spécifiques.
14. Utilisation des images par la photographe
Sauf accord contraire écrit ou clause de confidentialité, Marine Toux se réserve le droit d’utiliser les images réalisées à des fins de communication et de promotion de son activité, notamment sur :
- son portfolio ;
- son site internet ;
- ses réseaux sociaux ;
- ses publications ;
- ses expositions.
15. Responsabilité
La photographe est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Elle met en œuvre l’ensemble des moyens techniques, artistiques et professionnels nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
La responsabilité de la photographe ne pourra être engagée en cas :
- de conditions météorologiques défavorables ;
- de contraintes techniques liées au lieu de prise de vue ;
- de retards ou perturbations imputables au client ou aux participants ;
- de force majeure ;
- ou d’incident technique exceptionnel indépendant de sa volonté malgré les mesures de sauvegarde mises en place.
Une solution adaptée pourra être recherchée entre les parties, notamment sous la forme d’un report ou d’une nouvelle séance lorsque cela est possible.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.